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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières
Article 3
Versions de la disposition
3. Un employé qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste mentionné à l’une des annexes A à M, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d’un tel poste, est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions au sein de l’unité administrative dont il a la responsabilité ou à laquelle il est rattaché, tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer et qui sont requis pour l’application des dispositions mentionnées au regard de cette fonction.
En vig.: 2016-12-07
3. Un employé qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste mentionné à l’une des annexes A à M, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d’un tel poste, est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions au sein de l’unité administrative dont il a la responsabilité ou à laquelle il est rattaché, tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer et qui sont requis pour l’application des dispositions mentionnées au regard de cette fonction.
